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SarWatch Writer
RAPPORT DE LA SEANCE ACADEMIQUE AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

LE CODE MINIER AU REGARD DE L’IMPERATIF DU DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE

Kinshasa, le 22 Avril 2021

Le Conseil Economique et Social (CES) a été institué par la Constitution du 18 février 2006 (article 208) et a pour « …mission de donner des avis consultatifs sur les questions économiques et sociales lui soumises par le Président de la République, l’Assemblée nationale, le Sénat et le Gouvernement. Il peut, de sa propre initiative, appeler l’attention du Gouvernement et des provinces sur les réformes qui lui paraissent de nature à favoriser le développement économique et social du pays.

Déroulement de la séance académique

C’est dans l’option du second aspect de sa mission que le CES voudrait s’intéresser à l’impact du Code minier révisé sur le développement communautaire. Pour ce faire, il s’est adressé à Southern Africa Resource Watch (SARW) et à l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE) pour un renforcement des capacités des membres de sa Commission Environnement et Ressources Naturelles (CERN) et requérir les informations nécessaires pouvant lui permettre de rédiger son avis à adresser aux Gouvernements national et provinciaux.

Le déroulement de la séance académique a été coordonné par SARW  et le rapporteur de la CERN du CES. La première partie de la séance a connu quatre interventions. Trois présentations ont porté sur les sources de financement du développement communautaire instituées par le Code minier et la quatrième a été un état des lieux de fonds générés ou que devaient générer ces sources depuis l’entrée en vigueur du Code minier révisé en mars 2018.

Le professeur Dieudonné Ntambwe (CTCPM) a insisté sur l’objectif de la redevance minière, plus particulièrement sur la quotité des 15% allouée aux Entités territoriales décentralisées (ETD). Cette quotité doit financer les infrastructures de développement communautaire. Me Jean Keba s’est penché sur la dotation de 0,3% du chiffre d’affaires annuel des compagnies minières destinée également à financer les mêmes infrastructures. Il a indiqué les difficultés rencontrées dans la mise place de l’organe devant gérer cette dotation suite à la divergence entre les services du Ministère des affaires sociales et ceux des Mines. Henri Muhiya (CERN/CENCO) a exposé sur le cahier des charges qui est une des innovations de la révision du Code minier mais qui trainent à porter les fruits comme escomptés.

Pour compléter les exposés théoriques, Jean-Jacques Kayembe (Coordonnateur de l’ITIE) a fait un état des lieux des fonds générés par ces trois sources de financement du développement communautaire et le manque à gagner dû à l’absence des mesures réglementaires qui devaient assurer la mise en application de ces disposition légales.

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